Historique législatif
Mis à jour : 9 octobre 2008 (le jour où la loi a été abrogée)
L.R.M. c. 1990, c. 97 (abrogé) | Loi constituant en corporation la Fondation de l'École de droit du Manitoba | ||
Édicté par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.R.M. 1990, c. 97 (original) | |||
Modifié par | |||
aucune modification | |||
Abrogé par | |||
L.M. 2008, c. 42, art. 61 | le 9 oct. 2008 |